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Division d'un logement

LOI 1994
Avant 1994 :
Depuis le 20 aout 1994, la division d’immeuble en plusieurs logements nécessite un permis d’urbanisme.

12 / 08 / 2021
Certificat PEB

Certificat PEB

Une lettre pour visualiser, indicateur spécifique et comment sont calculés les besoins en énergie
09 / 09 / 2019
Loi de 1994

Loi 1994

Depuis le 20 aout 1994, la division d’immeuble en plusieurs logements nécessite un permis d’urbanisme.
09 / 09 / 2019

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